Conditions d’utilisation
CONDITIONS D'UTILISATION (RM Gear)
PRÉSENTATION
Bienvenue chez RM Gear ! Dans les présentes conditions, « nous » désigne RM Gear. RM Gear exploite cette boutique et ce site web, y compris l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, à vous client, une expérience d'achat soignée (les « Services »). RM Gear fonctionne avec Shopify, qui nous permet de vous fournir les Services.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation, car elles contiennent des informations importantes sur vos droits et traitent notamment des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité.
En visitant nos Services, en interagissant avec eux ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation et par notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité, n'utilisez pas nos Services.
ARTICLE 1 – ACCÈS ET COMPTE
En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir au moins l'âge de la majorité dans votre État ou région de résidence et vous nous donnez votre consentement pour que les mineurs à votre charge utilisent les Services sur des appareils que vous possédez, achetez ou gérez.
Pour utiliser les Services, par exemple pour parcourir la boutique en ligne ou acheter des produits ou services, certaines informations peuvent vous être demandées, comme votre adresse e-mail et vos informations de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans notre boutique sont exactes, à jour et complètes, et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour les fournir.
Vous êtes seul responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité sur votre compte. Vous ne pouvez pas transférer, vendre, céder ou concéder sous licence votre compte à une autre personne.
ARTICLE 2 – NOS PRODUITS
Nous avons fait de notre mieux pour présenter nos produits et services aussi fidèlement que possible dans notre boutique en ligne. Veuillez toutefois noter que les couleurs ou l'aspect des produits peuvent différer de ce que vous voyez à l'écran, en fonction de l'appareil utilisé et de ses réglages.
Nous ne garantissons pas que l'aspect ou la qualité des produits ou services que vous achetez répondront à vos attentes ou correspondront à ce qui est décrit ou affiché dans la boutique en ligne.
Toutes les descriptions de produits peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de cesser la vente de tout produit à tout moment et pouvons limiter, au cas par cas, les quantités proposées à toute personne, région géographique ou juridiction.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat d'un produit ou d'un service. RM Gear se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande pour quelque raison que ce soit, à sa discrétion. Votre commande n'est acceptée qu'une fois confirmée par RM Gear. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant d'accepter votre commande.
Vérifiez attentivement votre commande avant de la valider, car RM Gear pourrait ne pas être en mesure de donner suite à une demande d'annulation après l'acceptation de la commande. Si nous refusons, modifions ou annulons une commande, nous tenterons de vous en informer à l'adresse e-mail, à l'adresse de facturation ou au numéro de téléphone indiqués lors de la commande.
Les achats ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre Politique de remboursement.
Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à votre usage personnel ou domestique et non à la revente commerciale ou à l'exportation.
ARTICLE 4 – PRIX ET FACTURATION
Les prix, remises et promotions peuvent être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service est celui en vigueur au moment de la commande ; il figure dans l'e-mail de confirmation de commande. Sauf indication contraire, les prix affichés n'incluent pas les taxes, les frais de livraison, les frais de traitement, les droits de douane ni les frais d'importation.
Les prix affichés dans notre boutique en ligne peuvent différer des prix pratiqués en magasin physique ou sur d'autres canaux tiers. Nous pouvons ponctuellement proposer sur les Services des promotions susceptibles d'influer sur les prix et régies par des conditions distinctes. En cas de contradiction entre les conditions d'une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévalent.
Vous vous engagez à fournir des informations d'achat, de paiement et de compte à jour, complètes et exactes pour tous vos achats dans notre boutique. Vous vous engagez à mettre rapidement à jour votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail ainsi que les numéros et dates d'expiration de vos cartes de paiement, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Vous déclarez et garantissez que les informations de carte de paiement que vous fournissez sont véridiques, exactes et complètes, que vous êtes dûment autorisé à utiliser ces informations pour l'achat, que les sommes que vous engagez seront honorées par votre prestataire de paiement ou l'émetteur de votre carte, et que vous paierez les sommes dues aux prix affichés, y compris les frais de livraison et de traitement et toutes les taxes applicables.
ARTICLE 5 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nous ne sommes pas responsables des retards d'expédition et de livraison. Tous les délais de livraison sont des estimations et ne sont pas garantis. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par les transporteurs, les formalités douanières ou d'autres événements indépendants de notre volonté. Dès que nous remettons les produits au transporteur, la propriété et le risque de perte vous sont transférés.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos Services, y compris mais sans s'y limiter l'ensemble des marques, textes, affichages, images, graphismes, avis produits, vidéos et sons, ainsi que leur conception, sélection et agencement, appartiennent à RM Gear, à ses partenaires ou concédants de licence et sont protégés par les lois sur les brevets, le droit d'auteur et la propriété intellectuelle des États-Unis et d'autres pays.
Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, représenter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout contenu des Services sans notre accord écrit préalable. Sauf disposition expresse contraire, rien dans les présentes Conditions ne vous accorde de licence ou d'autres droits sur les brevets, marques, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle de RM Gear, de Shopify ou de tiers. Toute utilisation non autorisée des Services peut enfreindre la législation applicable. RM Gear se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés.
Les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans de RM Gear sont des marques de RM Gear ou de ses partenaires ou concédants de licence. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de RM Gear. Le nom, le logo, les noms de produits et de services, les designs et les slogans de Shopify sont des marques de Shopify. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans figurant sur les Services sont des marques de leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS
Dans le cadre des Services, vous pouvez avoir accès à des outils proposés par des tiers, que nous ne contrôlons pas et sur lesquels nous n'avons aucune influence.
Vous reconnaissez et acceptez que nous donnons accès à ces outils « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, déclaration ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucune recommandation. Nous déclinons toute responsabilité liée à votre utilisation d'outils tiers facultatifs.
Toute utilisation des outils facultatifs proposés via le site se fait entièrement à vos propres risques et à votre discrétion ; vous devez vous assurer de connaître et d'accepter les conditions auxquelles les tiers concernés fournissent ces outils.
Nous pourrons également proposer à l'avenir de nouvelles fonctionnalités via les Services (y compris de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités feront partie des Services et seront soumises aux présentes Conditions.
ARTICLE 8 – LIENS VERS DES TIERS
Les Services peuvent contenir des contenus et des liens hypertextes vers des sites web fournis ou exploités par des tiers (y compris des fonctionnalités tierces intégrées). Nous ne sommes pas tenus d'examiner ou d'évaluer le contenu ou l'exactitude des contenus ou sites web de tiers. Si vous choisissez de quitter les Services pour accéder à des sites tiers, vous le faites à vos propres risques.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à votre accès à des sites web tiers ou à l'achat ou l'utilisation de produits, services, ressources ou contenus sur des sites tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tiers avant toute transaction. Les réclamations, demandes, préoccupations ou questions concernant les produits ou services de tiers doivent être adressées à ces tiers.
ARTICLE 9 – RELATION AVEC SHOPIFY
RM Gear utilise Shopify pour pouvoir vous fournir les Services. Toutefois, pour tous les achats que vous effectuez dans notre boutique, votre cocontractant est directement RM Gear. En utilisant les Services, vous reconnaissez que Shopify n'est responsable d'aucun aspect des ventes entre vous et RM Gear, y compris des blessures, dommages ou pertes résultant des produits ou services achetés. Vous dégagez expressément Shopify et ses sociétés affiliées de toute réclamation, de tout dommage et de toute responsabilité découlant de vos achats et transactions avec RM Gear ou s'y rapportant.
ARTICLE 10 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations personnelles collectées via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, et certaines informations personnelles peuvent être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques de confidentialité.
Les Services étant hébergés par Shopify, Shopify collecte et traite des informations personnelles relatives à votre accès aux Services et à leur utilisation afin de vous fournir et d'améliorer les Services. Pour vous fournir les Services, les informations que vous transmettez peuvent être communiquées à Shopify ainsi qu'à des tiers susceptibles d'être situés dans d'autres pays que votre pays de résidence. Consultez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont nous, Shopify et nos partenaires utilisons vos informations personnelles.
ARTICLE 11 – COMMENTAIRES
Si vous soumettez, téléversez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez de toute autre manière des idées, suggestions, commentaires, avis, propositions, plans ou autres contenus (collectivement, les « Commentaires »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, pouvant faire l'objet de sous-licences et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Commentaires sur tout support et à toute fin, y compris commerciale. Nous pouvons par exemple utiliser les Commentaires pour fournir, évaluer, améliorer et promouvoir les Services, ainsi que pour exécuter nos obligations et exercer nos droits au titre des présentes Conditions.
Vous déclarez et garantissez également que vous êtes titulaire des Commentaires ou disposez de tous les droits nécessaires, que vous avez déclaré toute rémunération ou incitation reçue en lien avec l'envoi des Commentaires et que vos Commentaires respectent les présentes Conditions.
Nous n'avons aucune obligation (1) de garder vos Commentaires confidentiels, (2) de vous rémunérer pour vos Commentaires ou (3) de répondre à vos Commentaires.
Nous pouvons, sans y être tenus, surveiller, modifier ou supprimer les Commentaires que nous jugeons, à notre seule discrétion, illicites, offensants, menaçants, diffamatoires, calomnieux, pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles, ou qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'une partie ou aux présentes Conditions.
Vous garantissez que vos Commentaires ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment les droits d'auteur, les marques, la vie privée ou d'autres droits personnels ou de propriété. Vous vous engagez également à ce que vos Commentaires ne contiennent aucun contenu diffamatoire ou autrement illicite, injurieux ou obscène, ni aucun virus informatique ou logiciel malveillant susceptible d'affecter le fonctionnement des Services. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, vous faire passer pour une autre personne ou induire autrement en erreur nous ou des tiers quant à l'origine des Commentaires. Vous êtes seul responsable de vos Commentaires et de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité quant aux Commentaires publiés par vous ou par un tiers.
ARTICLE 12 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Les Services peuvent occasionnellement contenir des informations comportant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant par exemple les descriptions de produits, les prix, les promotions, les frais de livraison, les délais d'acheminement ou la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, de modifier ou de mettre à jour les informations ou d'annuler des commandes à tout moment et sans préavis (y compris après la passation de votre commande) si une information est inexacte.
ARTICLE 13 – UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez utiliser les Services qu'à des fins licites. Vous ne pouvez pas utiliser les Services, directement ou indirectement :
(a) à des fins illicites ou malveillantes ;
(b) pour enfreindre les lois ou réglementations applicables ;
(c) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers ;
(d) pour harceler, insulter, offenser, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer ou intimider nos employés ou toute autre personne ;
(e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ;
(f) pour envoyer, recevoir, téléverser, télécharger, utiliser ou réutiliser tout contenu non conforme aux présentes Conditions ;
(g) pour envoyer ou promouvoir des courriers indésirables ou toute autre sollicitation similaire ;
(h) pour usurper ou tenter d'usurper l'identité d'une autre personne ou entité ; ou
(i) pour tout autre comportement qui restreint ou empêche l'utilisation des Services par quiconque, ou qui peut nuire à RM Gear, à Shopify ou aux utilisateurs des Services ou engager leur responsabilité.
En outre, vous vous engagez à ne pas :
(a) téléverser ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant susceptible d'affecter le fonctionnement des Services ;
(b) reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie des Services ;
(c) collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui ;
(d) pratiquer l'hameçonnage ou collecter ou solliciter des informations de manière abusive ; ou
(e) perturber ou contourner les dispositifs de sécurité des Services ou de tout site web associé.
Nous nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre compte à tout moment et sans préavis si nous constatons que vous avez enfreint les présentes Conditions.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION
Nous pouvons résilier le présent contrat ou votre accès aux Services (ou à toute partie de ceux-ci) à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Vous restez alors redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation incluse.
Les articles suivants restent applicables après la résiliation : Propriété intellectuelle, Commentaires, Résiliation, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation ; intégralité de l'accord, Cession, Droit applicable, Politique de confidentialité, ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, doit survivre à la résiliation.
ARTICLE 15 – EXCLUSION DE GARANTIES
Les informations présentées sur ou via les Services sont fournies uniquement à titre d'information générale. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ces informations. Vous vous y fiez à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ces contenus par vous, par tout autre visiteur des Services ou par toute personne susceptible d'en être informée.
Sauf indication contraire expresse de RM Gear, les Services et tous les produits proposés via les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d'absence de contrefaçon.
Nous ne garantissons pas que votre utilisation des Services sera ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou exempte d'erreurs. Certaines juridictions limitent ou n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou autres ; l'exclusion ci-dessus peut donc ne pas s'appliquer à vous.
ARTICLE 16 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi, ni RM Gear, ni nos partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, agents, sous-traitants, prestataires de services ou concédants de licence, ni ceux de Shopify et de ses sociétés affiliées, ne sauraient être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, la perte de bénéfices, de revenus, d'économies ou de données, les coûts de remplacement ou tout dommage similaire, qu'ils soient fondés sur un contrat, un délit (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou autre, découlant de votre utilisation des Services ou des produits obtenus via les Services, ou de toute autre réclamation liée aux Services, même si la possibilité de tels dommages a été signalée.
ARTICLE 17 – INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité RM Gear, Shopify ainsi que nos sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, sous-traitants, concédants de licence et prestataires de services contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité ou réclamation, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant (1) de votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou des documents qu'elles intègrent par référence, (2) de votre violation de la loi ou des droits d'un tiers, ou (3) de votre utilisation des Services.
Nous vous informerons de toute réclamation donnant lieu à indemnisation, étant entendu qu'un défaut de notification rapide ne vous libère pas de vos obligations, sauf si vous en subissez un préjudice important. Nous pouvons diriger la défense et le règlement de la réclamation à vos frais, y compris le choix de l'avocat, mais nous ne réglerons aucune réclamation vous imposant des obligations non pécuniaires sans votre consentement (qui ne pourra être refusé sans motif raisonnable). Vous coopérerez à la défense des réclamations donnant lieu à indemnisation, notamment en fournissant les documents pertinents.
ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions est jugée illicite, nulle ou inapplicable, elle restera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions, sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 19 – RENONCIATION ; INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le fait que nous n'exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d'utilisation ainsi que les politiques et règles de fonctionnement que nous avons publiées sur ce site ou en lien avec le Service constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, en remplaçant tout accord, communication ou proposition antérieur ou concomitant, oral ou écrit, entre vous et nous (y compris les versions antérieures des Conditions d'utilisation).
Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions ne sera pas interprétée au détriment de leur rédacteur.
ARTICLE 20 – CESSION
Vous ne pouvez pas déléguer, transférer ou céder le présent accord ni aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative en ce sens sera nulle. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions ainsi que nos droits et obligations sans votre consentement et sans vous en informer.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la juridiction dans laquelle se trouve le siège principal de RM Gear. Vous et RM Gear acceptez la compétence des tribunaux de cette juridiction.
ARTICLE 22 – TITRES
Les titres utilisés dans le présent accord ne sont fournis que pour faciliter la lecture et ne limitent ni n'affectent autrement les présentes Conditions.
ARTICLE 23 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions d'utilisation sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter régulièrement notre site web pour prendre connaissance des modifications. Nous vous informerons de toute modification importante des présentes Conditions conformément à la loi applicable, et ces modifications prendront effet à la date indiquée dans l'avis. La poursuite de votre utilisation des Services après la publication de modifications vaut acceptation de celles-ci.
ARTICLE 24 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions d'utilisation peuvent nous être adressées à :
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